Conditions Générales de Vente Plateforme

Préambule
La société STELLAPRINT (ci-après « l’Opérateur »), société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, inscrite au RCS d’Aubenas sous le N°951 387 778, dont le siège social est situé au 446, Impasse Saint-Jean - 07170 Villeneuve-de-Berg, édite et exploite un site internet, de type « place de marché », intervenant dans le domaine artistique et accessible à l’adresse suivante : https://www.kwaz.art/ (ci-après « la Plateforme »).
L’Opérateur propose un service d’intermédiation entre des artistes-vendeurs professionnels référencés, et des acheteurs ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique, passant une commande de Produits sur la Plateforme auprès des vendeurs, qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « les Acheteurs »).
Les vendeurs proposent à la vente, par l’intermédiaire de la Plateforme, tous types de Produits (ci-après « les Produits »).
Dans le cadre de la Plateforme, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessibles ici , et sur la Plateforme à partir du lien « Conditions Générales d’Utilisation » présent en bas de chaque page, il est rappelé que l’Opérateur intervient en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation les vendeurs avec les Acheteurs.
Outre son rôle d’intermédiaire technique entre vendeurs et Acheteurs, la Plateforme propose certains services accessoires auxquels les vendeurs peuvent choisir de recourir dans le cadre de la vente de leurs Produits, tels la fourniture/fabrication du support, l’impression, l’expédition, la livraison, la facturation et le service après-vente (ci-après les « Services Accessoires »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV Plateforme ») régissent et s’appliquent aux relations entre les vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et les Acheteurs dans l’hypothèse où les Conditions Générales de Vente Particulières du Vendeur (ci-après les « CGV Vendeur ») seraient lacunaires ou absentes.
1. Dispositions générales
1.1. Champ d’application des CGV Plateforme
Les présentes CGV Plateforme s’appliquent en complément des CGV Vendeur. En cas de contradiction, les CGV Vendeur prévalent sur les CGV Plateforme, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.
Les CGV Plateforme sont rédigées en langue française, de même que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme.
Dans le cadre des présentes CGV Plateforme, l’Acheteur et le Vendeur sont individuellement dénommés « la Partie » et collectivement dénommés « les Parties ».
1.2. Disponibilité-Opposabilité des CGV
Les CGV Plateforme sont mises à disposition de l’Acheteur sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».
Les CGV Plateforme sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de validation de sa commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV Plateforme en vigueur au jour de la commande.
Il est recommandé à l’Acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV Plateforme pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat de vente conclu avec les Vendeurs.
Les présentes CGV Plateforme peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise à l’Acheteur à sa demande.
2. Produits
2.1. Caractéristiques
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la Plateforme au jour de sa consultation par l’Acheteur.
Chaque Produit mis en vente sur la Plateforme est accompagné d’un descriptif rédigé par le Vendeur. L’Acheteur est tenu de consulter, le descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Si le Vendeur propose des Produits sur commande, il renseigne à la fois le délai de fabrication et le délai d’expédition.
2.2. Disponibilité
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
À compter de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur, dans les conditions fixées ci-après, le Vendeur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour confirmer la disponibilité des Produits à l’Acheteur, par courrier électronique, à l’adresse que l’Acheteur a renseignée lors de la création de son compte Acheteur sur la Plateforme.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Opérateur transmettra l’information au Prestataire de Services de Paiement STRIPE afin qu’il puisse rembourser l’Acheteur sans délai.
3. Offres
Les offres de vente en ligne présentées sur la Plateforme sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
4. Commande
4.1. Identification préalable de l’Acheteur
Toute commande de Produits sur la Plateforme est conditionnée à l’inscription préalable de l’Acheteur sur la Plateforme et à la création d’un compte Acheteur, ainsi qu’à l’acceptation des « Conditions Générales d’Utilisation » accessibles ici.
La création d'un compte Acheteur peut se faire soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant sur l’onglet « Authentification » qui figure sur toutes les pages de la Plateforme.
Les modalités de création d’un compte Acheteur sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation auxquelles l’Acheteur est invité à se reporter directement.
4.2. Enregistrement de la commande
L’Acheteur qui souhaite passer commande sur la Plateforme sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute à son panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au panier ».
À tout moment, l’Acheteur peut :
  • En cliquant sur le lien correspondant au « Panier », vérifier le type et la quantité de Produits compris dans son panier, obtenir des informations sur lesdits Produits ou encore supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection ;
  • Poursuivre ses achats en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ;
  • Terminer sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
Après avoir cliqué sur le lien « Commander », l’Acheteur est invité à créer un compte Acheteur ou, s’il est déjà titulaire d’un tel compte, à s’identifier, en saisissant son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe.
L’Acheteur est ensuite invité à choisir le mode de livraison de chaque Produit ainsi que son mode de paiement.
L’Acheteur accède ensuite au récapitulatif de sa commande. Il peut modifier sur cette page les informations saisies.
Le bon de commande récapitulatif affiche :
  • L’adresse de facturation de l’Acheteur ;
  • L’adresse de livraison des Produits ;
  • Les visuels des Produits compris dans le panier ;
  • Le montant des frais de livraison ;
  • Le cas échéant, les avantages dont bénéficie l’Acheteur (codes promos) ;
  • Le montant total TTC de la commande.
Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, vérifié son contenu et corrigé les éventuelles erreurs, l’Acheteur prend connaissance des présentes CGV Plateforme ainsi que, le cas échéant, des CGV Vendeurs, et de son obligation de paiement, ce dont il atteste en cochant les cases prévues à cet effet.
L’Acheteur est informé que la validation de sa commande implique pour lui l’obligation de paiement.
4.3. Validation de la commande
L’Acheteur confirme et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande et procéder au paiement ». La commande validée par l’Acheteur est définitive.
Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception de celle-ci est envoyé par l’Opérateur à l’adresse de courrier électronique que l’Acheteur a communiquée.
Le ou les Vendeurs sont informés par l’Opérateur qu'un ou plusieurs des Produits qu'ils ont mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
Le Vendeur peut :
  • confirmer la commande : l’Acheteur reçoit alors un courrier électronique de confirmation à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de la création de son compte Acheteur.
  • signaler l’indisponibilité du Produit : l’Acheteur reçoit alors un courrier électronique de refus de la commande à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de la création de son compte Acheteur.
  • - proposer un nouveau délai à l’Acheteur, qu’il accepte ou refuse. Le Vendeur reçoit alors un courrier électronique pour l’informer de la décision prise par l’Acheteur de confirmer sa commande avec le nouveau délai proposé ou d’annuler sa commande.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de l’outil de messagerie mis à sa disposition depuis son compte Acheteur.
4.4. Bon à tirer
L’attention de l’Acheteur sera tout de même attirée sur le fait que les visuels des Produits ne sont pas contractuels. Les Produits reçus peuvent présenter de légères variations de teinte, de couleur, de texture ou d’aspect par rapport à la maquette visualisée, en raison de leur fabrication artisanale, des propriétés naturelles des matériaux utilisés, des procédés d’impression et des différences entre la représentation virtuelle d’un Produit et son apparence réelle.
Toute nouvelle mise en production ou impression occasionnée par des anomalies ou erreurs non signalées par l’Acheteur seront intégralement à la charge de celui-ci.
5. Prix
5.1. Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont librement définis par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur la Plateforme, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est mentionné avant validation de la commande.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
5.2. Modification
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, à condition de garantir à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
6. Modalités de paiement
Conformément à la réglementation, l’Opérateur fait appel à un prestataire de services de paiement agréé, en l’occurrence STRIPE, pour l’encaissement de sommes pour le compte de tiers.
Le paiement est à effectuer à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard) à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE, dont les Conditions Générales sont accessibles ici. Ce système fait l’objet d’un système de sécurisation selon le protocole de cryptage 3D SECURE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.
La carte bancaire est débitée au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
À aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent par le système informatique du Vendeur.
7. Livraison
7.1. Généralités
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur choisi les pays d’expédition dans lesquels il accepte d’expédier les Produits, parmi la liste proposée et prise en compte par la Plateforme, et ce même si cette liste diffère des CGV du Vendeur.
7.2. Délais et modes de livraison
Les Produits commandés seront envoyés, par un transporteur indépendant, choisi par l’Acheteur au moment de la commande parmi ceux proposés par le Vendeur ou par l’Opérateur lorsque ce dernier est chargé de la livraison dans le cadre des Services Accessoires, avec le bordereau de livraison, à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés auprès d’un même Vendeur seront livrés en une seule fois. Toutefois, il sera possible pour le Vendeur, ou l’Opérateur, de fractionner la livraison sous réserve, le cas échéant, d’en informer l’Acheteur par courriel à l’adresse indiquée par lui. Aucun frais de port supplémentaire ne sera alors facturé.
Les Produits seront expédiés sous deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur ou de la fabrication du Produit en cas de Produit sur commande.
Une fois le colis expédié, le Vendeur, ou l’Opérateur, adressera à l’Acheteur le numéro de suivi de la livraison par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’Acheteur au moment de la création de son compte sur la Plateforme.
L’Acheteur peut contacter le Vendeur à tout moment par le biais de l’outil de messagerie, accessible depuis son compte Acheteur, pour connaître l’avancée de la livraison de sa commande.
En cas de manquement par le Vendeur à son obligation de livraison du Produit à la date prévue, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente, l’Acheteur pourra enjoindre le Vendeur, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, de préférence par le biais de sa messagerie, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat de vente.
7.3. Réception de la Commande - Conformité des Produits
À la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera l’état du colis et du Produit et fera toutes les réserves qui apparaîtront justifiées. L’Acheteur est invité à refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Afin de faciliter le recours du Vendeur contre le transporteur, l’Acheteur confirmera ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque l’Acheteur prend personnellement livraison des Produits et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est portée à dix (10) jours.
L’Acheteur informera le Vendeur de ses réserves, via l’outil de messagerie mis à sa disposition sur la Plateforme, dans les mêmes délais.
À la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera également la conformité des Produits reçus à ceux ayant fait l’objet de sa commande.
Si le Produit n'est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 9, en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou sa réparation, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
7.4. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des Produits.
Le Produit voyage aux risques et périls du Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur choisirait lui-même son propre transporteur, le Produit, voyagerait aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du Produit au transporteur.
8. Droit de rétractation
8.1. Exercice du droit de rétraction
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du/des Produit(s) par l’Acheteur lui-même ou par un tiers que l’Acheteur a désigné pour ce faire, pour retourner le ou les Produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais d’expédition et de retour mis à la charge de l’Acheteur. Pendant ce délai, l’Acheteur peut retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
À cet effet, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition pour le compte des Vendeurs sur la Plateforme et disponible en Annexe des présentes CGV Plateforme ; ou toute autre déclaration analogue dénuée d’ambiguïté, notamment à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son compte Acheteur.
L’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s) concerné(s), en bon état, à ses frais, dans son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), à l’adresse qui lui sera communiquée par le Vendeur, ou par l’Opérateur si le Vendeur a choisi de lui confier le service après-vente au titre des Services Accessoires, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où l’Acheteur a informé le Vendeur ou l’Opérateur de sa décision de rétractation.
Lorsque l’Opérateur est chargé du service après-vente au titre des Services Accessoires, il informe sans délai le Vendeur de toute demande de rétractation adressée par l’Acheteur.
Si les Produits livrés au domicile de l’Acheteur sont volumineux et ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature, le Vendeur doit récupérer les Produits à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de l’Opérateur, si celui-ci a fourni un service Accessoire d’Expédition.
L’Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit.
Il sera procédé au remboursement de l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé pour la transaction initiale.
La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
8.2. Exclusions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés et fabriqué à la commande.
9. Garanties légales
Le Vendeur, en sa qualité de vendeur professionnel, est tenu des défauts de conformité du Produit vendu dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dès lors, tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.°217-1 à L.°217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.°241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits au Vendeur conformément aux instructions communiquées par le service client du Vendeur.
10. Responsabilité
Le Vendeur est seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la vente des Produits proposés sur la Plateforme à l’Acheteur. Toute réclamation à ce titre doit être adressée par l’Acheteur au Vendeur dans les conditions de l’article 14 des présentes CGV Plateforme.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit au fait de l’Acheteur, soit au fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, soit à la force majeure.
11. Conservation et archivage des transactions
L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
12. Données personnelles
Lors de la commande, des données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, et feront l’objet de traitements par l’Opérateur et le Vendeur, en leur qualité de responsables de traitement.
L’Acheteur est invité à se reporter à la Politique de protection des données personnelles de l’Opérateur, disponible ici , ou sur la Plateforme en cliquant sur le lien « Politique de protection des données personnelles » présent en bas de chaque page, ainsi que sur la page de chaque Vendeur.
13. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et habituellement par la jurisprudence française. La force majeure s'entend ainsi de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l'une des Parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence. La Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l'autre Partie dès que possible, fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendra l'exécution du Contrat dès que le cas de force majeure aura cessé. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
14. Réclamation - médiation
En cas de question ou réclamation concernant les Produits, il est recommandé à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
L’Acheteur pourra écrire au Vendeur par le biais de l’outil de messagerie mise à sa disposition depuis son compte Acheteur.
La question ou réclamation sera traitée directement par le Vendeur ou par l’Opérateur si le Vendeur lui a confié le service après-vente au titre des Services Accessoires.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé à l’Acheteur qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Vendeur. À cet effet, le Vendeur doit garantir à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’Acheteur est invité à consulter les CGV Vendeur pour connaître le médiateur proposé par le Vendeur.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai raisonnable, l’Acheteur pourra également recourir au service du médiateur de la consommation FEVAD auquel l’Opérateur adhère.
La Commission européenne recense également, sur son site internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights#inline-nav-2 différentes solutions accessibles aux consommateurs européens pour le règlement de leurs litiges en matière de consommation.
Le site internet suivant https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aide-conseils-gratuits-consommateurs-centres-europeens comporte par ailleurs toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.
15. Tribunal compétent - loi applicable
À défaut d'accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV Plateforme, sera soumis aux Tribunaux français compétents.
Les présentes CGV Plateforme sont soumises à la loi française.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur par le biais de la Plateforme éditée et exploitée par l’Opérateur (la société STELLAPRINT).
A l'attention de :
Nom du Vendeur
Service
Adresse du Vendeur/div>
Email du Vendeur
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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