Conditions Générales d'Utilisation

La société STELLAPRINT, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’Aubenas, sous le n° 951 387 778, dont le siège social est situé au 446 Impasse Saint Jean 07170 Villeneuve-de-Berg, édite et exploite la Plateforme https://www.kwaz.art/ (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est une place de marché (marketplace) intervenant dans le domaine artistique et artisanal en permettant à des Vendeurs, après inscription, de rentrer en relation avec des Acheteurs pour la vente de Produits, ou la réalisation de Prestations.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme et de l’accès aux fonctionnalités et Services ainsi que les droits et obligations de STELLAPRINT d’une part, et de tout Utilisateur de la Plateforme d’autre part.

STELLAPRINT intervient en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation les Vendeurs avec les Acheteurs.

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.

Boutique : désigne la page sur la Plateforme, accessible par tous les Utilisateurs, où sont réunies les informations du Vendeur, ses Produits, ses Prestations, et ses CGV/CGPS Vendeur le cas échéant.

CGS : désigne les Conditions Générales de Services qui régissent les relations entre l’Opérateur et les Vendeurs dans le cadre de la mise à disposition des Services.

Acheteur : désigne l’Utilisateur s’étant créé un Compte Acheteur.

Compte Acheteur : désigne le compte personnel créé par l’Acheteur préalablement à tout accès aux Services de la Plateforme. Il est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe.

Compte de paiement Vendeur : compte de paiement ouvert auprès de STRIPE dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’Intermédiaire de la Plateforme.

Compte Vendeur : désigne le compte personnel créé par le Vendeur préalablement à tout accès aux Services de la Plateforme. Il est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée.

Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique choisie respectivement par l’Acheteur ou par le Vendeur, leur permettant de s’identifier pour accéder aux Services. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.

Opérateur : désigne la société STELLAPRINT

Plateforme : désigne le site web type place de marché (marketplace) accessible à l’adresse suivante : https://www.kwaz.art/.

Prestations : désigne les prestations de créations proposées par les Vendeurs professionnels au travers de leur Boutique ou après sollicitation par un Acheteur.

Produits : désigne tout produit proposé à la vente par le Vendeur à l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.

Produits sur Commande : désigne toute création créée à la demande de l’Acheteur et proposée à la vente par le Vendeur sur sa Boutique Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.

Publication : désigne tout contenu (incluant les commentaires) mis en ligne par un Vendeur ou un Acheteur sur la Plateforme.

Services : désigne les services proposés par l’Opérateur de la Plateforme aux Vendeurs et Acheteurs, décrits plus précisément à l’article 4 des présentes CGU.

Services Accessoires : désigne l’ensemble des services, autre que le Service d’Intermédiation, proposé par l’Opérateur aux Vendeurs.

Service d’Intermédiation : désigne les services d’intermédiation en ligne proposé par l’Opérateur sur la Plateforme.

STRIPE : désigne le prestataire de paiement choisi par l’Opérateur permettant d’assurer les services de paiement de la Plateforme.

Utilisateur : désigne tout personne physique ou morale utilisatrice de la Plateforme, qu’elle soit Acheteur, Vendeur ou simple internaute.

L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Cette acceptation s’effectue sous la forme d’un « double clic » de l’Utilisateur, le premier en cochant la case d’acceptation des CGU lors de la création de son Compte Acheteur ou de son Compte Vendeur, après en avoir pris connaissance. Le second en cliquant sur le lien présent dans le courriel reçu après l’inscription, lui demandant à la fois de confirmer son adresse e-mail et de confirmer l’acceptation des CGU accessibles en pièce-jointe du même courriel, et ce conformément aux processus de création de Compte Acheteur ou Compte Vendeur prévus à l’article 5 des présentes CGU. Dans l’éventualité ou l’Utilisateur n’aurait pas reçu l’e-mail, il peut, depuis son Compte Acheteur ou son compte Vendeur sur la Plateforme, en redemander l’envoi.

Le Vendeur devra également accepter les CGS encadrant la fourniture des Services par l’Opérateur au moment de son inscription sur la Plateforme.

Les présentes CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation » en bas de page.

L’Opérateur a un rôle d'intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs dans le cadre de la fourniture des Services.

Le contrat de vente pour l’achat de Produits sur la Plateforme ou le contrat pour l’exécution de Prestations par un Vendeur de la Plateforme est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur. La responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée que pour les ventes de Produits pour lesquelles le Vendeur aurait choisi de recourir aux Services Accessoires proposés par l’Opérateur, comme indiqué à l’article 9 des présentes.

La rémunération de l’Opérateur, pour chaque vente de Produits ou de Prestations, est calculé de la sorte :

Les Produits et Prestations figurant sur la Plateforme sont classés par défaut en fonction des catégories au sein desquelles elles ont été identifiées lors de leur mise en ligne.

Sur la page d’accueil général, et au sein des catégories spécialisées, les algorithmes de la Plateforme permettent une classification des Produits et Prestations en fonction de leur popularité, de l’intérêt qu’ils suscitent auprès des Utilisateurs, des avis positifs, de la notation générale, des distinctions (telles que meilleur Vendeur du mois, « Artisan d’art », « Maître artisan en métier d’art »).

L’Acheteur a la possibilité de modifier le classement par défaut de la Plateforme en sélectionnant les critères suivants :

Les offres de Produits ou de Prestations pourront être retirées de la Plateforme par le Vendeur, dans les hypothèses suivantes :

Les offres de Produits ou de Prestations seront retirées de la Plateforme, par l’Opérateur, en cas de clôture du Compte Vendeur par le Vendeur, en cas d’offre ne respectant pas les CGS, ou en cas de déréférencement du Vendeur par l’Opérateur.

L’Opérateur n’a pas de relation contractuelle ni de lien capitalistique avec les Vendeurs et ne perçoit pas de rémunération de leur part susceptible d’influencer le classement ou le référencement des Produits ou des Prestations.

En vertu des articles 242 Bis et 1649 ter A à 1649 ter E du Code Général des Impôts, l’Opérateur est tenu :

Les informations utiles en matière d’obligations civiles et fiscales pour les Vendeurs figurent notamment sur les liens suivants :

L’Opérateur propose sur la Plateforme les Services suivants :

Sous réserve de son inscription conformément à l’article 5 des présentes, l’Acheteur a accès aux Services de la Plateforme gratuitement.

Les Services sont constitués d’un ensemble d’outils permettant notamment aux Acheteurs :

Les moyens de paiement proposés sur la Plateforme sont fournis par le prestataire de services de paiement STRIPE dont les Conditions Générales sont accessibles ici.

Sous réserve de son inscription conformément à l’article 5 des présentes, le Vendeur a accès aux Services d’Intermédiation de la Plateforme gratuitement.

L’Opérateur est rémunéré, pour chaque vente de Produits ou de Prestations, selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes CGU.

L’ouverture d’un Compte Vendeur sur la Plateforme ainsi que l’ouverture d’un Compte de paiement Vendeur auprès de STRIPE sont requises afin de pouvoir accéder aux Services.

Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure dédiée, utilisant les ressources de sous-traitants hébergeurs dont l’accès est subordonné au présent formalisme d’inscription.

L’accès aux Services est subordonné à la création d’un Compte Acheteur soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en choisissant l’option « Créer un compte » sur l’onglet « Authentification » qui figure sur toutes les pages de la Plateforme.

L’Acheteur communique un Identifiant et renseigne les champs requis pour créer son Compte Acheteur, à savoir ses nom et prénom, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone ainsi qu’un Mot de Passe constitué d’au minimum douze caractères dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Les champs annotés d’un astérisque (*) sont obligatoires.

L’Acheteur s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de Compte Acheteur au nom d’un tiers.

L’Acheteur recevra ensuite un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée auquel seront jointes les présentes CGU, et activera définitivement son Compte en validant le lien de confirmation contenu dans ce courriel. La création définitive du Compte vaut acceptation des présentes.

A défaut, le Compte Acheteur ne sera pas valablement créé et sera supprimé dans les 48 heures de l’envoi du courriel d’activation.

L’Acheteur bénéficie d’un accès permanent et sécurisé à son Compte Acheteur au moyen de ses Identifiant (adresse électronique) et Mot de passe.

Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Acheteur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers.

En cas de perte ou vol de son Mot de passe, l’Acheteur en informe dans les meilleurs délais l’Opérateur par l’envoi d’un message via le formulaire de contact de la Plateforme, ou via l’option « Mot de passe perdu/oublié ». L’Opérateur lui adressera par retour, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, la procédure de changement de Mot de passe.

L’Acheteur reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui. Dans le cas où l’Acheteur aurait connaissance d’un accès par un tiers à son Compte Acheteur, il s’engage à en avertir dans les meilleurs délais l’Opérateur via le formulaire de contact de la Plateforme.

Tout changement dans les informations communiquées par l’Acheteur doit donner lieu à une mise à jour en ligne prenant effet le premier jour ouvrable suivant ladite mise à jour.

Pour créer son Compte Vendeur, le Vendeur doit compléter le formulaire de demande d’ouverture de Compte Vendeur via l’option « J’ouvre ma boutique sur Kwaz’Art ! » de l’onglet « Vendre sur Kwaz’Art », et communiquer, selon le cas, ses nom et prénom, son adresse de courrier électronique).

Outre son Identifiant (adresse électronique), le Vendeur choisit un Mot de Passe constitué d’au minimum douze caractères dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Les champs annotés d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Chaque Vendeur s’engage à créer et à n’utiliser qu’un seul Compte Vendeur.

Une fois ces champs remplis, le Vendeur doit valider son formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « Valider mon inscription » et accepter :

Le Vendeur recevra ensuite un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée auquel seront jointes les présentes CGU, ainsi que les CGS, et activera définitivement son Compte en validant le lien de confirmation contenu dans ce courriel.

A défaut, le Compte Vendeur ne sera pas valablement créé et sera supprimé dans les 48 heures de l’envoi du courriel d’activation.

Le Vendeur s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de Compte Vendeur au nom d’un tiers.

Le Vendeur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d’informations fausses ou mensongères. L’Opérateur se réserve le droit de suspendre immédiatement, voire de supprimer, le Compte Vendeur faisant état d’informations fausses ou mensongères.

Le Vendeur bénéficie d’un accès permanent et sécurisé à son Compte Vendeur afin de commercialiser les Produits.

Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Vendeur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Le Vendeur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de son Mot de passe ainsi que des conséquences de l’utilisation de son Compte Vendeur.

En cas de perte ou vol de son Mot de passe, l’Acheteur en informe dans les meilleurs délais l’Opérateur par l’envoi d’un message via le formulaire de contact de la Plateforme, ou via l’option « Mot de passe perdu/oublié ». L’Opérateur lui adressera par retour, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, la procédure de changement de Mot de passe.

Le Vendeur reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui. Dans le cas où le Vendeur aurait connaissance d’un accès par un tiers à son Compte Vendeur, il s’engage à en avertir immédiatement l’Opérateur par l’envoi d’un message via son espace Vendeur.

Tout changement dans les informations fournies par le Vendeur doit donner lieu à une mise à jour en ligne qui prendra effet instantanément.

L’ouverture d’un Compte de paiement Vendeur est également requise pour pouvoir accéder aux Services.

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement irréprochable sur la Plateforme, étant précisé que chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services sur la Plateforme.

6.1.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de Publications sur la Plateforme portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur, et notamment à :

6.1.2. L’Utilisateur déclare être l’auteur des contenus qu'il met en ligne et garantit à l’Opérateur qu’il est titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations, y compris de tiers, nécessaires à toute Publication.

En particulier, l’Utilisateur garantit à l’Opérateur contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, concernant toute Publication.

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Opérateur de toutes les conséquences pécuniaires que celui-ci pourrait être amenée à supporter en raison d’un manquement au regard des garanties susvisées concernant les Publications.

En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément d’indemniser l’Opérateur en cas d’action ou réclamation de tiers à son encontre dès lors que cette action ou réclamation aurait pour cause, fondement ou origine toute Publication effectuée par lui sur la Plateforme.

6.1.3. Toute Publication contrevenant au point 6.1.1. ci-dessus pourra être signalée par tout Utilisateur à l’Opérateur par l’intermédiaire du formulaire de contact dédié accessible sur la Plateforme et via le lien suivant : formulaire de contact

En application des dispositions du Règlement de l’Union européenne n°2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique de services numériques dit « DSA », la notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur doit reprendre, pour être valide, les éléments suivants :

L’Opérateur envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à l’Utilisateur l’ayant soumise.

L’Opérateur notifie ensuite à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, sa décision concernant la Publication à laquelle la notification se rapporte en précisant s’il a fait appel à des moyens automatisés pour prendre cette décision. L’Opérateur fournit également les informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.

L’Opérateur se réserve le droit de retirer promptement la Publication signalée, ou relevée lors d’enquêtes d’initiative volontaires, qu’il juge illicite.

L’Utilisateur pourra adresser une réclamation à l’Opérateur afin de contester toute mesure de modération / de retrait.

L’Utilisateur est également informé que toute Publication laissant apparaitre un soupçon de commission d’une infraction pénalement répréhensible sera communiquée aux autorités compétentes.

L’Utilisateur est informé de ce que les notifications abusives sont sanctionnées dans le cadre de la LCEN d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et/ou les Services en vue des finalités suivantes :

L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services et/ou de porter atteinte à l’image de la Plateforme ou à la réputation de l’Opérateur.

L’Opérateur est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à ses éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent à un tiers l’ayant autorisé à les exploiter.

Pendant la durée des présentes CGU, l’Opérateur consent à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et de ses éléments dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la Plateforme, ou de ses éléments, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Opérateur est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.

Toutes les marques citées sur la Plateforme appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne peuvent faire l’objet d’un usage non autorisé par ces derniers, sous peine d’exposer l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

La politique de protection des Données Personnelles de l’Opérateur destinées aux Acheteurs est accessible ici ainsi que sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique de protection des Données Personnelles ». Le Vendeur doit se reporter aux CGS pour les traitements effectués par l’Opérateur sur ses Données Personnelles en exécution des relations contractuelles.

Il est rappelé que le Vendeur est seul responsable des offres et ventes de Produits ou Prestations réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme, sans préjudice d’un éventuel recours du Vendeur contre l’Opérateur en cas de mauvaise exécution ou inexécution par ce dernier des Services accessoires.

le service après-vente est à la charge du Vendeur, et toute réclamation de l’Acheteur doit être traitée directement avec le Vendeur, conformément aux « Conditions Générales de Vente Plateforme » et aux Conditions Générales de Ventes particulières des Vendeurs.

L’Opérateur fera son possible pour que la Plateforme et/ou les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors de son contrôle ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que la connexion à la Plateforme et/ou aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité à la Plateforme et ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.

De même, l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de difficulté d’accès à la Plateforme et/ou aux Services liée à l’équipement de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son réseau informatique permettent l’accès à la Plateforme et/ou aux Services.

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

En cas de faille de sécurité constatée par l’Opérateur, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme et/ou des Services, celui-ci pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

L’Acheteur peut se désinscrire à tout moment, sans motif, de la Plateforme et, partant, clôturer son Compte Acheteur. Cette demande devra être adressée à l’Opérateur exclusivement par courriel. Un courriel de confirmation de désinscription/clôture de Compte Acheteur sera adressé par l’Opérateur à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il a précédemment renseignée.

La clôture du Compte Acheteur interviendra et prendra effet immédiatement après l’envoi de ce courriel et entrainera la suppression de l’ensemble des données du Compte, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la clôture.

L’Opérateur se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services et/ou le Compte d’un Acheteur qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives aux engagements au titre des Services de la Plateforme (article 6) et des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (article 7).

L’Opérateur notifiera la mesure à l’Acheteur en lui adressant un courriel à l’adresse électronique précédemment renseignée, lequel pourra fournir des explications.

Au vu des explications fournies, l’Opérateur pourra décider de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.

Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire à l’Opérateur à l’adresse suivante :

07170 Villeneuve-de-Berg

En cas de litige ou de différend survenant entre l'Opérateur et un Utilisateur à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher de l’Opérateur afin de rechercher une solution amiable audit différend.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre l’Opérateur et un Vendeur commerçant relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties pourront avoir recours à une médiation, avant toute action judiciaire.

À cette fin, les parties peuvent contacter :

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d'échec de la médiation avec un Vendeur commerçant, LES TRIBUNAUX DE LYON seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, pour connaitre de tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU.

En cas d’échec de la médiation avec un Vendeur professionnel non commerçant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux Tribunaux français compétents.

A défaut d'accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux Tribunaux français compétents.

Conformément aux articles du Code de la consommation L. 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution des Services et/ou des présentes CGU n'ayant pu être résolu dans un délai de deux (2) mois après une réclamation préalablement introduite auprès de l’Opérateur, l’Acheteur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera le médiateur de la consommation FEVAD soit par courrier en écrivant au BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso.

La Commission européenne recense également, sur son site internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights#inline-nav-2 différentes solutions accessibles aux consommateurs européens pour le règlement de leurs litiges en matière de consommation.

Le site internet suivant https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aide-conseils-gratuits-consommateurs-centres-europeens comporte par ailleurs toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.